Un contrat international est un accord passé entre deux ou plusieurs parties appartenant à des systèmes juridiques différents qui ont l'intention de mettre en œuvre une transaction commerciale.
Il est conseillé de toujours utiliser des contrats modèle pour le commerce international fournis comme base par la Chambre internationale de commerce, et d'évaluer ensuite les exigences spécifiques dictées par la situation. Enfin, vous pouvez procéder à la rédaction de la version finale, en recourant à un avocat spécialisé en droit international et/ou en législation sur le commerce extérieur.
Il est nécessaire d'indiquer dans le contrat la loi de référence. La loi d'application doit être celle du pays du vendeur, du pays de l'acheteur, de la loi d'un pays tiers ou il peut s'agir aussi de la référence à des conventions spécifiques ou des accords entre Etats.
Quand le contrat est établi dans deux ou plusieurs langues, vous devez spécifier la langue qui fait officiellement foi pour éviter une interprétation différente des multiples traductions.
Les éléments essentiels d'un contrat international sont énumérés ci-dessous:
Hong Kong, Singapour
Luxembourg, Belgique, Malte, Pays-Bas, Emirats arabes unis, Irlande, Estonie, Islande, Suisse, Suède, Norvège, Slovaquie, Danemark, Autriche, Finlande, Slovénie, Canada, Hongrie, République tchèque, Allemagne, Bulgarie, Australie, Nouvelle-Zélande, Lituanie, Taipei chinois, Chypre, Royaume-Uni
Malaisie, Israël, Lettonie, Chili, Pologne, France, Ukraine, Roumanie, Etats-Unis, Japon, Arabie saoudite, Italie, Portugal, Pérou, Espagne, Corée, Rép. du Vietnam, Turquie, Grèce, Thaïlande, Afrique du Sud, Jordanie, Colombie, Indonésie, Mexique
Kazakhstan, Egypte, Chine, Philippines, Fédération de Russie, Uruguay, Maroc, Tunisie, Argentine, Inde, Sri Lanka, Nigeria, Brésil, Kenya, Pakistan, Venezuela, Ouganda, Algérie
Bangladesh, Sudan, Ethiopie
Dès lors que le fait d'être payé intégralement et à temps est le but ultime pour chaque vente à l'exportation, une méthode de paiement appropriée doit être soigneusement choisie pour minimiser le risque au niveau du paiement, tout en tenant compte des besoins de l'acheteur.
Les exportateurs veulent recevoir le paiement dès que possible et de préférence dès qu'une commande est effectuée ou avant que les marchandises ne soient envoyées à l'importateur.
Les importateurs veulent recevoir les marchandises dès que possible mais retarder le paiement au maximum, de préférence une fois que les marchandises sont revendues pour produire un revenu suffisant permettant de payer l'exportateur.
Le moins sûr | Moins sûr | Plus sûr | Le plus sûr | ||
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Exportateur | Consignation | Compte ouvert | Encaissements documentaires | Lettres de crédit | Paiement comptant à l'avance |
Importateur | Paiement comptant à l'avance | Lettres de crédit | Encaissements documentaires | Compte ouvert | Consignation |
Les méthodes standards de paiement utilisées dans le commerce international sont les suivantes:
Chaque méthode de paiement comporte des risques et des coûts qui relèvent souvent de la responsabilité de l'exportateur. Ces coûts et ces risques devraient être analysés, évalués et négociés avant l'expédition afin de fixer le prix de votre produit en conséquence et de satisfaire toutes les parties impliquées dans la transaction.
Paiement comptant à l'avance: il s'agit de la méthode de négociation la plus sûre pour les exportateurs et, donc, la moins attractive pour les acheteurs. L'exportateur attend un paiement intégral avant d'expédier les marchandises.
Compte ouvert: c'est la méthode la moins sûre de négociation pour l'exportateur mais la plus attractive pour les acheteurs. Les produits sont expédiés et les documents sont remis directement à l'acheteur, en même temps qu'une demande de paiement en temps voulu (immédiatement ou à une date future convenue). Un exportateur n'a aucun ou peu de contrôle sur le processus, si ce n'est le fait d'imposer les futures conditions commerciales à l'acheteur. Cette méthode de paiement est clairement la plus avantageuse pour l'acheteur en termes de trésorerie et de coût. En conséquence, une négociation basée sur le compte ouvert ne devrait être envisagée que lorsqu'un exportateur a une confiance suffisante que le paiement sera reçu.
Consignation: dans un échange international, il s'agit d'une variante du compte ouvert dans le cadre de laquelle le paiement n'est envoyé à l'exportateur qu'une fois que les marchandises ont été vendues par le distributeur étranger au client final.
Encaissement documentaire: l'acheteur peut recevoir les documents qui ne permettent l'enlèvement des marchandises qu'après leur paiement. Les recettes contre documents peuvent prendre la forme de « documents contre paiements » (documents contre paiement ou / p) ou de « documents contre acceptation » (documents contre acceptation ou / a) quand les documents sont transférés à l'acheteur exclusivement après acceptation d'un document financier (tel qu'une traite ou une lettre de change). Le transporteur ne peut livrer les marchandises à l'importateur qu'après avoir rempli ses obligations. C'est un système largement utilisé dans les transactions avec l'Union européenne lorsque les courtes distances permettent une livraison rapide et l'annulation des risques de devoir interrompre les trajets en raison de documents bancaires. Il convient d'ajouter à cette section le paiement à la livraison. Dans ce cas, le transporteur ne peut livrer les marchandises à l'importateur qu'après avoir rempli ses obligations. C'est un système largement utilisé dans les transactions au sein de l'Union européenne lorsque les courtes distances permettent une livraison rapide et qu'il n'y a pas de risques d'arrêt en raison de documents bancaires. Le type le plus courant de recouvrement par versement est la lettre de crédit.
Lettres de crédit: c'est une forme de paiement plus complexe et plus onéreuse qui est utilisée pour des transactions de grande valeur ou pour des pays non européens. Une lettre de crédit (connue également sous le nom de crédit documentaire) est un engagement de paiement de banque à banque en faveur d'un exportateur (le bénéficiaire) garantissant que le paiement sera effectué contre certains documents qui, sur présentation, sont jugés conformes aux conditions établies par l'acheteur (le demandeur). Si elle n'est pas exigée par le gouvernement étranger, la lettre de crédit est communément utilisée quand le risque de non-paiement est trop important pour permettre d'autres formes de paiement excepté pour le paiement comptant à l'avance, et que l'acheteur ne souhaite pas ou n'est pas en mesure de payer de cette façon. La lettre de crédit est un contrat créé électroniquement entre la banque de l'acheteur et l'exportateur. La banque de l'acheteur remplace le crédit de l'acheteur par le sien, à un coût et avec un ensemble d'instructions à suivre dans le but de sécuriser le paiement. La Chambre internationale de commerce rédige les lignes directrices concernant l'utilisation des lettres de crédit.
Toute transaction commerciale avec un pays étranger comporte des obligations en matière de taxes et de douane qui varient d'un pays à l'autre: c'est le concept de territorialité nécessaire pour définir les exportations dans l'Union européenne ou avec des pays non européens.
En Europe
Les transactions dans l'UE ne sont pas sujettes à des exigences en termes de barrières: les marchandises sont tout simplement considérées comme envoyées ou reçues, mais non exportées ou importées. Ceux qui entreprennent des transactions en vue de la vente ou de l'achat de marchandises dans l'UE sont soumis à la seule obligation de présenter périodiquement des listes aux bureaux des douanes, avec des délais en relation avec la valeur des transactions. Il s'agit du système Intrastat visant la perception de taxes et aussi une enquête statistique portant sur les marchandises entrantes et sortantes pour chaque Etat. Le système est utile pour collecter des statistiques sur les échanges commerciaux de marchandises entre Etats membres de l'Union européenne.
La fourniture de services est exclue d'Intrastat.
Hors UE
Dans le commerce avec des pays non européens, chaque opération douanière doit être précédée d'une déclaration écrite à présenter aux douanes, rédigée sur un formulaire spécial comportant 8 parties: le « document administratif unique » (DAU).
L'exportation temporaire est également possible. Il s'agit de l'envoi temporaire de marchandises à l'étranger (par ex. transformation, réparation, assemblage, etc.) après réception d'une autorisation de la part de l'autorité compétente. C'est le cas du carnet ATA délivré par la chambre de commerce, qui autorise le transfert de marchandises jusqu'à une période maximale de 12 mois. Après cette période, les marchandises doivent être réimportées dans le pays.
Le principal risque que court le vendeur est le non-paiement. Si vous exportez vos produits, il est préférable de prendre attentivement en considération les conditions de solvabilité de l'acheteur et du pays auquel il appartient et de définir les méthodes de paiement qui vous protègent contre tout risque d'insolvabilité. Si possible, assurez votre propre crédit avec une assurance contractée auprès de sociétés publiques ou privées contre le risque de défaut de paiement, pour raisons commerciales ou politiques.
La valeur assurée ne représente jamais 100% de la valeur de la transaction.
Le montant de l'assurance est fixé sur la base d'une série de variables, y compris les caractéristiques de votre entreprise, le client et le pays dans lequel vous avez l'intention d'exporter.
Force est de choisir les conditions de transport appropriées afin qu'elles correspondent à certains éléments comme:
En fonction des caractéristiques des marchandises, vous pouvez choisir parmi différentes formes de transport:
Le transport routier est le plus commun dans les pays de l'UE car il présente l'avantage d'être entièrement effectué par le transporteur. Au niveau des Etats membres, il existe différents services, prix et agences qui peuvent répondre à tous vos besoins.
Le transport ferroviaire est connu comme étant plus lent mais meilleur marché que le transport routier. Il est possible aussi d'utiliser des wagons spécialisés (par ex. réfrigérés).
Le transport maritime est le plus utilisé dans les livraisons intercontinentales. Il s'agit du processus de transport qu'un bateau effectue sur l'eau, comme une mer, un océan, un lac, un canal ou un fleuve. Les voyages sont moins fréquents que dans le cas du transport terrestre et les cotations de prix sont difficiles à déterminer. La plupart du temps, il est indispensable de placer les marchandises dans un conteneur.
Le transport aérien vous donne la possibilité de voyager très rapidement grâce à de multiples connexions directes et indirectes, mais c'est le type de transport qui, comparé aux autres, est le plus coûteux.
Ils facilitent non seulement le mouvement des biens mais ils sont aussi dans certains cas des « documents attestant le titre ». Habituellement, ils sont aussi stipulés dans les lettres de crédit documentaires. Cela signifie que les documents sont importants non seulement pour le transport mais ils fournissent aussi la possibilité de contrôler les marchandises après l'expédition et de vérifier les délais de paiement.
Les documents de transport sont envoyés avec les marchandises et remplissent les fonctions suivantes:
Les dangers de se livrer à des échanges commerciaux de par le monde et, notamment, le risque de perdre une cargaison en mer ont occupé l'esprit des commerçants depuis des siècles.
Lorsque des marchandises franchissent les frontières entre Etats, il se peut que surviennent des situations qui ne sont pas contrôlables. Le but de l'assurance pour le transit des marchandises est d'identifier les dommages causés aux marchandises et les dépenses qui y sont liées pour l'assuré. Le contrat d'assurance doit être conclu sous forme écrite et indiquer les conditions générales et les risques couverts par la police. La valeur de la prime d'assurance est fixée sur la base de nombreux paramètres tels que la valeur, la provenance, la destination, le conditionnement, le type de transport, etc.
Pour éviter toute fausse interprétation, on a formulé des définitions internationales approuvées partout dans le monde. Les Incoterms (International Commercial Terms) ont été incorporés dans les contrats relatifs à la vente de marchandises dans le monde. Ils fournissent des règles et des orientations aux importateurs, aux exportateurs, aux avocats, aux transporteurs, aux assureurs et aux étudiants en commerce international.
Les Incoterms déterminent qui assume la responsabilité du transport, l'assurance de la cargaison, le dédouanement (en cas de pays non européens) et le moment où il y a un transfert de risques et de responsabilité du vendeur à l'acheteur.