Module 6: Vendre à l'étranger
Unité 4: Gestion des contrats de commerce internationaux

Le contrat international

Un contrat international est un accord passé entre deux ou plusieurs parties appartenant à des systèmes juridiques différents qui ont l'intention de mettre en œuvre une transaction commerciale.

Il est conseillé de toujours utiliser des contrats modèle pour le commerce international fournis comme base par la Chambre internationale de commerce, et d'évaluer ensuite les exigences spécifiques dictées par la situation. Enfin, vous pouvez procéder à la rédaction de la version finale, en recourant à un avocat spécialisé en droit international et/ou en législation sur le commerce extérieur.

Il est nécessaire d'indiquer dans le contrat la loi de référence. La loi d'application doit être celle du pays du vendeur, du pays de l'acheteur, de la loi d'un pays tiers ou il peut s'agir aussi de la référence à des conventions spécifiques ou des accords entre Etats.

Quand le contrat est établi dans deux ou plusieurs langues, vous devez spécifier la langue qui fait officiellement foi pour éviter une interprétation différente des multiples traductions.

Les éléments essentiels d'un contrat international sont énumérés ci-dessous:

  • la définition des parties contractantes: the contract must contain information to identify the involved subjects unequivocally
  • le préambule fait partie intégrante du contrat: il présente les parties et explique les raisons de l'accord
  • les engagements pris par les parties
  • les caractéristiques des marchandises couvertes par l'accord: la nature, l'utilisation prévue, les tolérances, le prix et la devise de référence
  • les conditions de paiement, en indiquant la manière de payer, la date de paiement et l'institut de crédit. Tout comme la question de supporter les coûts du transport des marchandises, les assurances et les frais de dédouanement, ainsi que le moment auquel il y a un changement au niveau des risques et responsabilités entre l'acheteur et le vendeur (voir Incoterms)
  • la livraison des biens, en spécifiant les conditions de livraison, les caractéristiques du conditionnement en conformité avec les règlements spécifiques du pays de destination et les documents requis pour réceptionner les marchandises
  • les clauses de protection du vendeur, comme la clause de force majeure qui décharge de toute responsabilité dans des circonstances imprévisibles telles que les guerres ou les grèves
  • le risque de change ne retombe pas entièrement sur le seul vendeur ou acheteur (ceux-ci devront se protéger eux-mêmes en souscrivant à des assurances spéciales) mais le contrat prévoit l'établissement d'un taux de change fixe
  • le règlement des litiges est le dernier élément essentiel du contrat international qui constitue une condition nécessaire à respecter en cas de contrepartie défaillante.

Posez-vous les questions suivantes

Qu'est-ce qu'un contrat international?
Quelles sont les différences entre les contrats nationaux et internationaux?

À garder à l'esprit!

bien que ce ne soit pas obligatoire sauf dans certains pays d'Europe occidentale et d'Asie, il est fermement recommandé de formaliser par écrit, pour éviter tout litige ou discussion, les principales clauses qui doivent être clairement formulées et ne laisser aucune possibilité d'interprétation erronée.
L'arbitrage est une procédure judiciaire dans le cadre de laquelle une tierce partie neutre invite un arbitre à prendre connaissance de la preuve et adopte ensuite une décision contraignante. L'arbitrage est la méthode la plus communément utilisée de règlement extrajudiciaire des litiges.

Souhaitez-vous vraiment mettre sur pied une entreprise internationale?

Voyez ci-dessous la classification des pays ayant un marché ouvert
  • Catégorie 1: le plus ouvert, excellent

    Hong Kong, Singapour

  • Catégorie 2: ouverture supérieure à la moyenne

    Luxembourg, Belgique, Malte, Pays-Bas, Emirats arabes unis, Irlande, Estonie, Islande, Suisse, Suède, Norvège, Slovaquie, Danemark, Autriche, Finlande, Slovénie, Canada, Hongrie, République tchèque, Allemagne, Bulgarie, Australie, Nouvelle-Zélande, Lituanie, Taipei chinois, Chypre, Royaume-Uni

  • Catégorie 3: ouverture moyenne

    Malaisie, Israël, Lettonie, Chili, Pologne, France, Ukraine, Roumanie, Etats-Unis, Japon, Arabie saoudite, Italie, Portugal, Pérou, Espagne, Corée, Rép. du Vietnam, Turquie, Grèce, Thaïlande, Afrique du Sud, Jordanie, Colombie, Indonésie, Mexique

  • Catégorie 4: ouverture inférieure à la moyenne

    Kazakhstan, Egypte, Chine, Philippines, Fédération de Russie, Uruguay, Maroc, Tunisie, Argentine, Inde, Sri Lanka, Nigeria, Brésil, Kenya, Pakistan, Venezuela, Ouganda, Algérie

  • Catégorie 5: très faible

    Bangladesh, Sudan, Ethiopie

Méthodes internationales de paiement

Dès lors que le fait d'être payé intégralement et à temps est le but ultime pour chaque vente à l'exportation, une méthode de paiement appropriée doit être soigneusement choisie pour minimiser le risque au niveau du paiement, tout en tenant compte des besoins de l'acheteur.
Les exportateurs veulent recevoir le paiement dès que possible et de préférence dès qu'une commande est effectuée ou avant que les marchandises ne soient envoyées à l'importateur.
Les importateurs veulent recevoir les marchandises dès que possible mais retarder le paiement au maximum, de préférence une fois que les marchandises sont revendues pour produire un revenu suffisant permettant de payer l'exportateur.

Diagramme des risques liés au paiement
Le moins sûr Moins sûr Plus sûr Le plus sûr
Exportateur Consignation Compte ouvert Encaissements documentaires Lettres de crédit Paiement comptant à l'avance
Importateur Paiement comptant à l'avance Lettres de crédit Encaissements documentaires Compte ouvert Consignation

Les méthodes standards de paiement utilisées dans le commerce international sont les suivantes:

  • Paiement comptant à l'avance
  • Compte ouvert (consignation)
  • Encaissements documentaires
  • Lettres de crédit

Chaque méthode de paiement comporte des risques et des coûts qui relèvent souvent de la responsabilité de l'exportateur. Ces coûts et ces risques devraient être analysés, évalués et négociés avant l'expédition afin de fixer le prix de votre produit en conséquence et de satisfaire toutes les parties impliquées dans la transaction.

Paiement comptant à l'avance: il s'agit de la méthode de négociation la plus sûre pour les exportateurs et, donc, la moins attractive pour les acheteurs. L'exportateur attend un paiement intégral avant d'expédier les marchandises.

Compte ouvert: c'est la méthode la moins sûre de négociation pour l'exportateur mais la plus attractive pour les acheteurs. Les produits sont expédiés et les documents sont remis directement à l'acheteur, en même temps qu'une demande de paiement en temps voulu (immédiatement ou à une date future convenue). Un exportateur n'a aucun ou peu de contrôle sur le processus, si ce n'est le fait d'imposer les futures conditions commerciales à l'acheteur. Cette méthode de paiement est clairement la plus avantageuse pour l'acheteur en termes de trésorerie et de coût. En conséquence, une négociation basée sur le compte ouvert ne devrait être envisagée que lorsqu'un exportateur a une confiance suffisante que le paiement sera reçu.

Consignation: dans un échange international, il s'agit d'une variante du compte ouvert dans le cadre de laquelle le paiement n'est envoyé à l'exportateur qu'une fois que les marchandises ont été vendues par le distributeur étranger au client final.

Encaissement documentaire: l'acheteur peut recevoir les documents qui ne permettent l'enlèvement des marchandises qu'après leur paiement. Les recettes contre documents peuvent prendre la forme de « documents contre paiements » (documents contre paiement ou / p) ou de « documents contre acceptation » (documents contre acceptation ou / a) quand les documents sont transférés à l'acheteur exclusivement après acceptation d'un document financier (tel qu'une traite ou une lettre de change). Le transporteur ne peut livrer les marchandises à l'importateur qu'après avoir rempli ses obligations. C'est un système largement utilisé dans les transactions avec l'Union européenne lorsque les courtes distances permettent une livraison rapide et l'annulation des risques de devoir interrompre les trajets en raison de documents bancaires. Il convient d'ajouter à cette section le paiement à la livraison. Dans ce cas, le transporteur ne peut livrer les marchandises à l'importateur qu'après avoir rempli ses obligations. C'est un système largement utilisé dans les transactions au sein de l'Union européenne lorsque les courtes distances permettent une livraison rapide et qu'il n'y a pas de risques d'arrêt en raison de documents bancaires. Le type le plus courant de recouvrement par versement est la lettre de crédit.

Lettres de crédit: c'est une forme de paiement plus complexe et plus onéreuse qui est utilisée pour des transactions de grande valeur ou pour des pays non européens. Une lettre de crédit (connue également sous le nom de crédit documentaire) est un engagement de paiement de banque à banque en faveur d'un exportateur (le bénéficiaire) garantissant que le paiement sera effectué contre certains documents qui, sur présentation, sont jugés conformes aux conditions établies par l'acheteur (le demandeur). Si elle n'est pas exigée par le gouvernement étranger, la lettre de crédit est communément utilisée quand le risque de non-paiement est trop important pour permettre d'autres formes de paiement excepté pour le paiement comptant à l'avance, et que l'acheteur ne souhaite pas ou n'est pas en mesure de payer de cette façon. La lettre de crédit est un contrat créé électroniquement entre la banque de l'acheteur et l'exportateur. La banque de l'acheteur remplace le crédit de l'acheteur par le sien, à un coût et avec un ensemble d'instructions à suivre dans le but de sécuriser le paiement. La Chambre internationale de commerce rédige les lignes directrices concernant l'utilisation des lettres de crédit.

Système des lettres de crédit

1
Conclusion d'un contrat de ventes entre deux parties
L'importateur et l'exportateur se mettent d'accord sur les conditions du contrat et définissent la lettre de crédit documentaire comme méthode de paiement.
2
Demande de délivrance d'une lettre de crédit documentaire
L'importateur s'adresse à sa banque pour émettre une lettre de crédit en faveur de l'exportateur, en indiquant ses conditions conformément au contrat.
3
Délivrance de la lettre de crédit documentaire
La banque de l'importateur transmet la lettre de crédit documentaire à sa banque correspondante dans le pays de l'exportateur, en demandant de la notifier et si nécessaire de la confirmer.
4
Notification de la lettre de crédit documentaire
La banque correspondante (la banque notificatrice) informe l'exportateur de l'ouverture de la lettre de crédit documentaire, en lui envoyant une copie de celle-ci.
Vendeur
Exportateur
Acheteur
Importateur
Banque de l'acheteur
(Banque émettrice)
Banque du vendeur
(Banque notificatrice)
8
Réception des marchandises
Après réception des documents, l'importateur peut enlever et entrer en possession des marchandises.
7
Paiement
Après avoir contrôlé les documents, la banque émettrice effectue le paiement et délivre les documents à l'importateur.
6
Prise des documents
Après avoir contrôlé la stricte conformité des documents aux conditions de la lettre de crédit, la banque notificatrice effectue le paiement (si c'est une banque payante ou confirmante) ou remet les documents pour paiement à la banque émettrice.
5
Livraison des marchandises et présentation des documents d'expédition
L'exportateur livre les marchandises et présente à la banque notificatrice les documents d'expédition stipulés dans la lettre de crédit documentaire et rédigés en stricte conformité avec ses conditions.

Questions de taxes et de barrières

Toute transaction commerciale avec un pays étranger comporte des obligations en matière de taxes et de douane qui varient d'un pays à l'autre: c'est le concept de territorialité nécessaire pour définir les exportations dans l'Union européenne ou avec des pays non européens.

En Europe
Les transactions dans l'UE ne sont pas sujettes à des exigences en termes de barrières: les marchandises sont tout simplement considérées comme envoyées ou reçues, mais non exportées ou importées. Ceux qui entreprennent des transactions en vue de la vente ou de l'achat de marchandises dans l'UE sont soumis à la seule obligation de présenter périodiquement des listes aux bureaux des douanes, avec des délais en relation avec la valeur des transactions. Il s'agit du système Intrastat visant la perception de taxes et aussi une enquête statistique portant sur les marchandises entrantes et sortantes pour chaque Etat. Le système est utile pour collecter des statistiques sur les échanges commerciaux de marchandises entre Etats membres de l'Union européenne.
La fourniture de services est exclue d'Intrastat.

Hors UE
Dans le commerce avec des pays non européens, chaque opération douanière doit être précédée d'une déclaration écrite à présenter aux douanes, rédigée sur un formulaire spécial comportant 8 parties: le « document administratif unique » (DAU).

L'exportation temporaire est également possible. Il s'agit de l'envoi temporaire de marchandises à l'étranger (par ex. transformation, réparation, assemblage, etc.) après réception d'une autorisation de la part de l'autorité compétente. C'est le cas du carnet ATA délivré par la chambre de commerce, qui autorise le transfert de marchandises jusqu'à une période maximale de 12 mois. Après cette période, les marchandises doivent être réimportées dans le pays.

Assurance crédit

Le principal risque que court le vendeur est le non-paiement. Si vous exportez vos produits, il est préférable de prendre attentivement en considération les conditions de solvabilité de l'acheteur et du pays auquel il appartient et de définir les méthodes de paiement qui vous protègent contre tout risque d'insolvabilité. Si possible, assurez votre propre crédit avec une assurance contractée auprès de sociétés publiques ou privées contre le risque de défaut de paiement, pour raisons commerciales ou politiques.
La valeur assurée ne représente jamais 100% de la valeur de la transaction.
Le montant de l'assurance est fixé sur la base d'une série de variables, y compris les caractéristiques de votre entreprise, le client et le pays dans lequel vous avez l'intention d'exporter.

www.eca-watch.org

Transport international et Incoterms

Force est de choisir les conditions de transport appropriées afin qu'elles correspondent à certains éléments comme:

  • les caractéristiques générales des marchandises et du conditionnement (quantité, forme, poids et taille)
  • les propriétés physiques et chimiques (solide, liquide, caractère périssable, etc.)
  • l'infrastructure disponible sur le lieu d'exportation et d'importation (entrepôts, équipements de chargement et de déchargement, etc.).

En fonction des caractéristiques des marchandises, vous pouvez choisir parmi différentes formes de transport:

Le transport routier est le plus commun dans les pays de l'UE car il présente l'avantage d'être entièrement effectué par le transporteur. Au niveau des Etats membres, il existe différents services, prix et agences qui peuvent répondre à tous vos besoins.

Le transport ferroviaire est connu comme étant plus lent mais meilleur marché que le transport routier. Il est possible aussi d'utiliser des wagons spécialisés (par ex. réfrigérés).

Le transport maritime est le plus utilisé dans les livraisons intercontinentales. Il s'agit du processus de transport qu'un bateau effectue sur l'eau, comme une mer, un océan, un lac, un canal ou un fleuve. Les voyages sont moins fréquents que dans le cas du transport terrestre et les cotations de prix sont difficiles à déterminer. La plupart du temps, il est indispensable de placer les marchandises dans un conteneur.

Le transport aérien vous donne la possibilité de voyager très rapidement grâce à de multiples connexions directes et indirectes, mais c'est le type de transport qui, comparé aux autres, est le plus coûteux.

ATTENTION!

a. Documents de transport

Ils facilitent non seulement le mouvement des biens mais ils sont aussi dans certains cas des « documents attestant le titre ». Habituellement, ils sont aussi stipulés dans les lettres de crédit documentaires. Cela signifie que les documents sont importants non seulement pour le transport mais ils fournissent aussi la possibilité de contrôler les marchandises après l'expédition et de vérifier les délais de paiement.
Les documents de transport sont envoyés avec les marchandises et remplissent les fonctions suivantes:

  • assurance
  • document de paiement
  • effet à recevoir

À garder à l'esprit!

Quiconque détient le document a droit à la possession des marchandises!

b. Assurance pour le transit des marchandises

Les dangers de se livrer à des échanges commerciaux de par le monde et, notamment, le risque de perdre une cargaison en mer ont occupé l'esprit des commerçants depuis des siècles.
Lorsque des marchandises franchissent les frontières entre Etats, il se peut que surviennent des situations qui ne sont pas contrôlables. Le but de l'assurance pour le transit des marchandises est d'identifier les dommages causés aux marchandises et les dépenses qui y sont liées pour l'assuré. Le contrat d'assurance doit être conclu sous forme écrite et indiquer les conditions générales et les risques couverts par la police. La valeur de la prime d'assurance est fixée sur la base de nombreux paramètres tels que la valeur, la provenance, la destination, le conditionnement, le type de transport, etc.


À garder à l'esprit

Le transporteur et l'expéditeur n'ont nullement l'obligation d'assurer les marchandises.

c. Incoterms

Pour éviter toute fausse interprétation, on a formulé des définitions internationales approuvées partout dans le monde. Les Incoterms (International Commercial Terms) ont été incorporés dans les contrats relatifs à la vente de marchandises dans le monde. Ils fournissent des règles et des orientations aux importateurs, aux exportateurs, aux avocats, aux transporteurs, aux assureurs et aux étudiants en commerce international.
Les Incoterms déterminent qui assume la responsabilité du transport, l'assurance de la cargaison, le dédouanement (en cas de pays non européens) et le moment où il y a un transfert de risques et de responsabilité du vendeur à l'acheteur.

Posez-vous les questions suivantes

Les Incoterms ont été créés pour fournir une réponse aux questions reprises ci-dessous:
  1. Qui devrait payer pour le transport?
  2. Comment et où se fera la livraison des marchandises?
  3. Où et quand les risques sont-ils transférés?
  4. Qui devrait payer toutes les autres opérations?
  5. Point critique?
Pour en savoir plus
Rappelez-vous que les Incoterms sont des règles optionnelles qui devraient être explicitement mentionnées dans le contrat qui sera d'application.
Ceci n'est qu'un aperçu général des contrats internationaux et des règles en matière d'import-export.
Pour tout type de mesure que vous pourriez décider d'appliquer dans ce domaine, n'oubliez pas de contacter la chambre de commerce ou toute autre agence spécialisée.
This project has been funded with support from the European Commission.
This communication (website) reflects the views only of the author, and the Commission cannot be held responsible for any use which may be made of the information contained therein.